651, Droit de préemption sociétaire, éd. RJCC, 2026, Coll. BDPF, T9, par M Bellamallem

 

Le droit de préemption sociétaire

à la lumière du droit français et marocain

Mohammed Bellamallem

Préface de Philippe DELEBECQUE

éd. RJCC, Paris, Déc 2026, sous n ° 651,

Coll. BDPF, Tome 9. (360 pages)

À paraître

Le droit de préemption sociétaire

À la lumière du droit français et marocain

Mohammed Bellamallem

Préface de Philippe DELEBECQUE

Éditions RJCC, Paris, décembre 2026

Collection Bibliothèque de l'Académie de droit privé – Paris, Tome 9

Référence éditeur : n° 651

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1. Présentation de l'ouvrage

Le droit de préemption sociétaire constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. À la croisée du droit des contrats, du droit des biens et du droit des sociétés, il met en balance deux exigences fondamentales : la libre circulation des actions et la protection de l'intérêt social ainsi que des associés.

Cet ouvrage propose une étude approfondie et originale du droit de préemption appliqué aux sociétés anonymes, à travers une analyse comparée des droits français et marocain. Il s'appuie sur une importante étude de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine afin de préciser la véritable nature juridique des mécanismes de restriction de la libre cession des actions.

L'auteur soutient notamment que le droit d'agrément, traditionnellement présenté comme une institution autonome du droit des sociétés, constitue en réalité une forme particulière de droit de préemption. Cette démonstration conduit à renouveler l'interprétation des clauses statutaires et conventionnelles limitant la libre négociabilité des actions, tout en proposant des solutions inédites concernant leurs conditions d'exercice, leurs limites et leurs sanctions. Cette thèse est développée à partir d'une analyse systématique des textes, de la jurisprudence et de leurs fondements, aboutissant à plusieurs propositions destinées à renforcer la sécurité juridique des opérations de cession d'actions.

Conçu comme un ouvrage de référence, ce livre s'adresse aux universitaires, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprise, étudiants en master et doctorants, ainsi qu'à tous les praticiens intéressés par le droit des sociétés et les opérations de transmission des droits sociaux.

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2. Sommaire

Première partie – Le droit de préemption sociétaire statutaire

• La nature juridique du droit de préemption statutaire

• Les conséquences juridiques de la qualification retenue

• Les limites de la restriction de la libre cession des actions aux tiers

• Les limites de la restriction de la libre cession entre actionnaires

Deuxième partie – Le droit de préemption sociétaire contractuel

• La qualification juridique du droit de préemption contractuel

• Les conditions d'exercice du droit de préemption conventionnel

• Les effets juridiques du pacte de préférence

• Les limites de la restriction conventionnelle de la libre cession des actions

• L'intérêt prépondérant et la protection de l'égalité entre actionnaires

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3. Caractéristiques techniques

Caractéristique	Description
Titre	Le droit de préemption sociétaire à la lumière du droit français et marocain
Auteur	Mohammed Bellamallem
Préface	Philippe Delebecque
Éditeur	RJCC Éditions
Lieu d'édition	Paris
Date de publication	Décembre 2026
Collection	Bibliothèque de l'Académie de droit privé – Paris
Tome	Tome 9
Référence éditeur	n° 651
Langue	Français
Domaine	Droit des sociétés – Droit commercial – Droit comparé
Thèmes	Droit de préemption, droit d'agrément, pacte de préférence, cession d'actions, sociétés anonymes, gouvernance, droit français, droit marocain
Public concerné	Universitaires, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprise, chercheurs, doctorants, étudiants en droit

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41) M. Bellamallem, Le droit de préemption sociétaire, à la lumière du droit français et marocain, éd. RJCC, Paris, Déc 2026, Coll. BDPF, Tome 9, sous n° 651, À paraître

M. Bellamallem, Droit de préemption sociétaire, éd. RJCC, Paris, Déc. 2026, sous n° 651. Coll. BDPF, Tome 9, (466 pages).   Pour précommander cliquez ici

 

Offre de lancement

À l'occasion de la parution de l'ouvrage, une offre de souscription est proposée au prix préférentiel de 69 €, au lieu du prix public de 78 €. Cette offre est réservée aux premières commandes effectuées avant la publication officielle et permet aux universitaires, praticiens, bibliothèques et étudiants de bénéficier de conditions privilégiées pour acquérir cet ouvrage de référence.

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Collection Bibliothèque ACDP

 

40) M. Bellamallem, La nature juridique des clauses d’agrément , éd. RJCC, Paris, octobre 2014, sous n° 21. Coll. BDPF, Tome 4, (56 pages).

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Collection Grands arrêts (R)

 

42) SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 1^e ed.RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 213. Coll. Grands arrêts (R), T 1. (90 pages).

SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 1e ed.RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. (90 pages). Coll. Les grands arrêts (R),T 1.   Extrait offert en téléchargement  https://bit.ly/3Eh5WPe   Achetez sur Acdp-paris.fr http://bit.ly/3EiDBrP

 

 

Collection Panorama JCCFR

 

43) SDER, Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés, 1éd. RJCC, Paris, Oct 2022,  sous n° 242, Coll. Panorama, T 9, (55 pages).

SDER-CC, Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés, 1ed, oct 2022,  Ed. RJCC, Paris, sous n° 449, Coll. Panorama, T 9, (55 pages). 47 arrêts significatifs   Extrait offert en téléchargement  https://bit.ly/41eW9mx   Pour commander le livre cliquez ici http://bit.ly/3KrKACw

 

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649, Les grands arrêts (R) du droit du travail et de la sécurité sociale, 1 éd. RJCC, 2026, par SDER

  

Les grands arrêts (R)

du droit du travail et de la sécurité sociale 

2003 à 2024

par : SDER de la CC

 Préparation : M. Bellamallem

1e ed. RJCC, Paris, 

juin 2026, sous n° 649, 

Coll. grands arrêts (R), Tome 14. 

Pagination : 1337 pages.

Rapport de l’année 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

Résumé :

Les grands arrêts, portant sur le droit du travail et de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du droit du travail et de la sécurité sociale, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC). 

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 Les grands arrêts (R) du droit du travail

Introduction

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale entretiennent, en droit français, des liens étroits qui trouvent leur origine dans une finalité commune : assurer la protection de la personne au travail. Le premier organise la relation de travail, en définissant les droits et obligations respectifs de l'employeur et du salarié tout au long de l'exécution du contrat. Le second garantit la protection des travailleurs et des assurés sociaux contre les risques susceptibles d'affecter leur vie professionnelle ou personnelle, en assurant la réparation ou la compensation des conséquences économiques et sociales qui en résultent. Par leur complémentarité, ces deux branches du droit social participent à la réalisation d'un même objectif d'équilibre entre les exigences du fonctionnement de l'entreprise, la protection des salariés et les impératifs de solidarité nationale.

Au cours des deux dernières décennies, ces matières ont connu d'importantes évolutions sous l'effet des réformes législatives successives, de l'influence croissante du droit de l'Union européenne ainsi que d'une jurisprudence particulièrement riche de la Cour de cassation. Les décisions rendues, principalement par la chambre sociale et, en matière de sécurité sociale, par la deuxième chambre civile, mais également, lorsque les questions soulevées le justifiaient, par l'Assemblée plénière et la Chambre mixte, ont largement contribué à préciser le contenu des règles applicables, à en assurer l'interprétation et à les adapter aux profondes transformations économiques, sociales et technologiques du monde du travail.

Le présent ouvrage rassemble les principaux arrêts ayant fait l'objet d'une analyse dans les Rapports annuels de la Cour de cassation entre 2003 et 2024. Le choix des décisions reproduites ne repose donc pas sur une recherche d'exhaustivité, mais sur la volonté de réunir les arrêts qui, par leur portée normative, leur intérêt doctrinal ou leur influence sur l'évolution du droit positif, ont été regardés par la Cour de cassation elle-même comme les plus significatifs de chaque année.

L'ouvrage poursuit un double objectif. Il vise, d'une part, à mettre à la disposition des magistrats, universitaires, avocats, juristes, étudiants et praticiens du droit un instrument de travail simple, fiable et directement exploitable, facilitant l'accès aux principales décisions qui ont marqué l'évolution du droit social contemporain. Il entend, d'autre part, offrir une lecture d'ensemble des grandes orientations jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation, en permettant de suivre, année après année, la construction progressive des solutions qui gouvernent aujourd'hui le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

La présentation retenue respecte la systématique désormais adoptée dans les Rapports annuels de la Cour de cassation. Les décisions relatives au droit du travail sont regroupées autour des huit grands ensembles thématiques qui structurent la jurisprudence de la chambre sociale : le contrat de travail, son organisation et son exécution ; la durée du travail et les rémunérations ; la santé et la sécurité au travail ; l'égalité de traitement, les discriminations et le harcèlement ; les accords collectifs et les conflits collectifs du travail ; la représentation du personnel et les élections professionnelles ; la rupture du contrat de travail ; enfin, les actions en justice.

Les décisions relatives au droit de la sécurité sociale sont présentées selon les principales matières dégagées par la jurisprudence de la deuxième chambre civile. Elles concernent notamment les accidents du travail et les maladies professionnelles, la faute inexcusable de l'employeur, les différents régimes de sécurité sociale, les prestations servies aux assurés, ainsi que les principales règles de procédure applicables au contentieux de la sécurité sociale.

Afin de restituer fidèlement l'évolution de la jurisprudence, les décisions sont présentées selon un ordre chronologique, conformément à la structure des Rapports annuels de la Cour de cassation. Cette méthode permet au lecteur de mesurer, au fil des années, les continuités, les infléchissements et les revirements qui ont façonné le droit social français au cours de la période considérée.

Par la réunion, au sein d'un même ouvrage, des principaux arrêts du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, cette première édition des Grands arrêts (R) du droit du travail et de la sécurité sociale entend offrir une vision globale, cohérente et documentée de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation. Elle met en évidence la complémentarité de ces deux disciplines, dont les évolutions sont souvent convergentes, et souligne le rôle essentiel du juge dans la construction, l'interprétation et l'adaptation des règles qui gouvernent la protection juridique des travailleurs et des assurés sociaux.

Cet ouvrage s'inscrit ainsi dans la continuité de la mission confiée au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER) : diffuser la jurisprudence la plus significative de la Cour, en faciliter la compréhension et contribuer à la sécurité juridique par une meilleure connaissance des principes qui gouvernent le droit positif.

 

Plan

Les arrêts les plus significatifs rendus entre 2003 et 2024 ont été sélectionnés à partir des rapports annuels de la Cour de cassation. Leur classement reprend la présentation désormais adoptée par la chambre sociale, laquelle organise la matière autour de huit grands ensembles thématiques couvrant l'essentiel du droit du travail contemporain^[1]. 

Cette classification présente un double intérêt. D'une part, elle permet de restituer fidèlement la structure retenue par la Cour de cassation dans ses rapports annuels. D'autre part, elle offre au lecteur une vision cohérente des grandes évolutions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au cours des deux dernières décennies.  Afin de faciliter la consultation de l'ouvrage et de permettre une étude approfondie de chaque matière, nous avons retenu la même logique de présentation en répartissant les décisions sélectionnées dans huit tomes distincts, correspondant aux principales branches du droit du travail dégagées par la jurisprudence sociale. L'ouvrage est ainsi organisé comme suit : 

 

PARTIE I - LE DROIT DU TRAVAIL

Livre I : Contrat de travail, organisation et exécution du travail,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail : I. Contrat de travail, organisation et exécution du travail, 2003 - 2024, éd. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 633, Coll. Grands arrêts (R), T 6. (178 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre II : Durée du travail et rémunérations,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail : Livre II. Durée du travail et rémunérations : 2003 - 2024, éd. RJCC, Paris, juin 2026, sous n° 635, Coll. Grands arrêts (R), T 7. (182 pages). Extrait offert en téléchargement    Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre III : Les grands arrêts de la santé et de la sécurité au travail,

SDER ; MB, Les grands arrêts (R) du droit du travail : III. La santé et de la sécurité au travail : 2003 - 2024, ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 637, Coll. Grands arrêts (R), T 8. (105 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre IV : Égalité de traitement, discriminations et harcèlement,

SDER ; MB, Les grands arrêts (R) du droit du travail : IV. Égalité de traitement, discrimination, harcèlement : 2003 - 2024, ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 639, Coll. Grands arrêts (R), T 9. (90 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre V : Accords collectifs et conflits collectifs du travail,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail : V. Accords collectifs et conflits de travail : 2003 - 2024, ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 641, Coll. Grands arrêts (R), T 10. (135 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre VI : Représentation du personnel et élections professionnelles,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail : VI. Représentation du personnel et élections professionnelles : 2003 - 2024, éd. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 643, Coll. Grands arrêts (R), T 11. (210 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre VII : Rupture du contrat de travail,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail : VII. Rupture du contrat de travail : 2003 - 2024, ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 645, Coll. Grands arrêts (R), T 12. (220 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Livre VIII : Actions en justice.

SDER ; MB, Les grands arrêts (R) du droit du travail : VIII. Actions en justice : 2003 - 2024, ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 647, Coll. Grands arrêts (R), T 13. (94 pages). Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

PARTIE II - LE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale, éd. RJCC, Paris, juin 2026, n° 631. Coll. Grands arrêts (R), Tome 5. (108 pages). Préparé par : M. Bellamallem 

SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale, éd. RJCC, Paris, juin 2026, n° 631. Coll. Grands arrêts (R), Tome 5. (108 pages).   Extrait offert en téléchargement    Achetez sur Acdp-paris.fr

 

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     SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail et de la sécurité sociale : 2003 - 2024, éd. RJCC, Paris, juin 2026, sous n° 649, Coll. Grands arrêts (R), Tome 14. (1 337 pages). Préparé par : M. Bellamallem

SDER, Les grands arrêts R du droit du travail et de la sécurité sociale : 2003 - 2024, éd. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 649, Coll. Grands arrêts (R), T 14. (1 337 pages).   Extrait offert en téléchargement   Achetez sur Acdp-paris.fr

 

Caractéristiques techniques :

Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit du travail 

Auteur(s) : SDER de la CC[2],

Préparation : M. Bellamallem 

Editeur : RJCC, Paris,

Numéro d’édition : 1e édition,

Date de parution : juin 2026,

Pagination : 1229 pages,

Langue : Français,

Collection : Grands arrêts (R), Tome 4.

Format : Ebook,

Sous N° : 629, 

 

L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

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Livre offert en téléchargement :

 

    SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, 1^e éd. RJCC, Paris, Nov. 2022, sous n° 224. Coll. Panorama, Tome 5, (426 pages).    

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : 2015 -  2021, 1e éd.RJCC,  Paris, Nov. 2022, Coll. Panorama, Tome 5, sous n° 224. (426 pages).     Livre offert en téléchargement

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