SDER, Les grands arrêts R du droit du travail, 1 ed. RJCC, Paris, juin 2026, sous n 629, Coll. Les grands arrêts (R), T 4. (852 pages).
Rapport de l’année 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française
Les grands arrêts (R)
du droit du travail : 2003 à 2024
par : SDER de la CC
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit du travail et de la sécurité sociale, Ed. RJCC, Juin 2026, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 4. (852 pages).
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Résumé :
Les grands arrêts, portant sur le droit du travail et de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024.
L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du du droit du travail et de la sécurité sociale, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).
Sommaire
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Rapport de la CC 2003
II - LE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2003
Pour mieux cerner les différents aspects d’un même problème juridique, améliorer ainsi l’élaboration de la jurisprudence et en faciliter la compréhension, la chambre sociale, dans toute la mesure du possible , aborde maintenant les nouvelles questions de droit qui lui sont posées et définit les nouvelles orientations qui lui apparaissent nécessaires à l’occasion d’audiences thématiques regroupant plusieurs affaires sur le même sujet.
C’est ainsi qu’ont été prises, en 2002, les décisions sus évoquées sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence et la faute inexcusable, qu’au mois de juin 2003 la chambre sociale s’est successivement prononcée sur la portée de la mention du lieu du travail dans le contrat, puis sur la question de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, que le 26 novembre 2003 elle a fixé sa doctrine en matière de contrats à durée déterminée d’usage, que le 2 décembre 2003, elle a confirmé la possibilité pour les parties de rompre amiablement un contrat de travail pour un motif économique et qu’enfin le 19 décembre 2003, elle a tranché la délicate question de l’impartialité des conseillers prud’hommes lorsqu’ils appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties.
Cependant la présentation des solutions nouvellement adoptées par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de droit du travail ne doit pas faire oublier que, dans sa majeure partie, la jurisprudence se maintient sur une longue durée.
Ainsi, en 2003, plusieurs décisions mentionnées au présent rapport annuel marquent une continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Tel est le cas en matière de révision des accords collectifs avec l’arrêt du 17 septembre 2003, et, en matière de modification de la situation juridique de l’employeur, avec un arrêt du 17 décembre 2003 appliquant l’article L. 122-12 du Code du travail en cas de transfert d’autorisation d’exploiter des lits entre une clinique privée et un hôpital public.
Certains arrêts sont même le prolongement direct d’une jurisprudence amorcée l’année précédente en matière de clause de non-concurrence, de licenciement, ou, dans le domaine des élections professionnelles, au sujet de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une décision rendue dans le cadre d’un contentieux préélectoral. Souvent également, la chambre sociale cherche à étendre les solutions adoptées dans une matière spécifique à un domaine voisin. Ainsi, a t-elle cette année reconnu au salarié menacé d’un licenciement pour motif économique le droit de refuser un poste offert en reclassement, comme elle l’avait déjà retenu pour le reclassement du salarié physiquement inapte à son emploi.
Comme les années précédentes, l’apport de la Cour de cassation à la jurisprudence sociale concerne autant les rapports individuels de travail que les rapports collectifs. Ainsi dans le domaine des relations individuelles de travail, un arrêt du 23 septembre 2003 définit les conditions et les cas où l’employeur est autorisé à invoquer plusieurs motifs personnels de nature différente à l’appui du licenciement, mettant fin à de nombreuses incertitudes. Et dans le domaine des rapports collectifs de travail, la Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2003, permet aux employeurs et aux syndicats d’un même groupe de sociétés d’organiser une représentation syndicale à l’intérieur du groupe. Une autre décision importante rendue le 24 février 2003 a précisé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la réquisition de salariés grévistes. On examinera donc les aspects à dominante individuelle du travail (I), puis ses aspects à dominante collective et les questions de procédure (II).
Source:
SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, Coll. Les grands arrêts (R), T 4, p 12.
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Achetez sur Acdp-paris.frCaractéristiques techniques :
Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit du travail
Numéro d’édition : 1e édition,
Date de parution : 19/06/2026,
Pagination : 962 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC[2],
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Les grands arrêts (R), Tome 4.
Direction : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 629,
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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.
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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 1e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).
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